Arrêt 222.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.020/XI-19.180
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANWELDE, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers