Arrêt 263.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.975/XI-23.611
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Isabelle SCHIPPERS, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers