Arrêt 246.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.723/XI-22.481
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien WOLSEY, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers