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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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85 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.784/E-16.654

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 188.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.360/E-16.660

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 188.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.793/E-16.634

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 188.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.795/E-16.633

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 188.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.781/E-16.630

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 187.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 188.404/E-16.607

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VAN DEN BROECK, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 187.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 188.284/E-16.606

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 187.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.858/E-31.254

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 187.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.555/E-31.243

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 187.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.755/E-31.248

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers