Arrêt 267.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.857/XI-25.140
En cause : C.R., ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie d’HAUTCOURT, avocat, rue Japin 8 4530 Villers-le-Bouillet.
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