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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.245/XI-23.824

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, 2. l’association sans but lucratif Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 260.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.901/XI-24.222

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : 1. l’Officier de l’État Civil de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Divers (étrangers)