Arrêt 267.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 248.468/XI-25.616
En cause : 1. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 2. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 3. l’association sans but lucratif La Ligue des Droits Humains (L.D.H.), 4. l’association sans but lucratif Association pour le Droit Des Etrangers (A.D.D.E.), 5. l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Tine BRICOUT, avocate, Orchideestraat 61A 9041 Gent.
Divers (étrangers)