Arrêt 267.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.442/XI-24.143
En cause : Bismark ADDO, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.
Divers (étrangers)