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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.442/XI-24.143

    En cause : Bismark ADDO, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.

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    • Arrêt

    Arrêt 267.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.297/XI-24.272

    En cause : Jimmy NLEND, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 267.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.660/XI-25.008

    En cause : Chanceline Aimée CHOKOUABE TCHAMABO, ayant élu domicile chez Me Jolante BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 267.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.917/XI-25.287

    En cause : T.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

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    • Arrêt

    Arrêt 267.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.857/XI-25.140

    En cause : C.R., ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : 1. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37 bte 11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)