Arrêt 266.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.741/XI-24.887
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’Association sans but lucratif (ASBL) SESO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. FEDASIL, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
Divers (étrangers)