Arrêt 263.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.343/XI-24.845
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue de Herve 217/12 4030 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
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