Arrêt 259.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.258/XI-24.593
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Amandine CHAPPELLE, avocat, clos du Moulin Royal 1/1 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
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