Arrêt 266.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.937/XI-24.228
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Shirley FRANCK, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (étrangers)