Arrêt 244.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.970/XI-22.155
En cause : 1. L'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE 2. A.S.B.L. DÉFENSE DES ENFANTS -INTERNATIONAL Belgique 3. A.S.B.L. LIGA VOOR MENSENRECHTEN 4. A.S.B.L. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 5. A.S.B.L. JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM 6. A.S.B.L. BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES 7. A.S.B.L. SERVICE DROIT DES JEUNES - NAMUR 8. A.S.B.L. VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN 9. A.S.B.L. COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT 10. A.S.B.L. KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN 11. A.S.B.L. COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS 12. A.S.B.L. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES 13. A.S.B.L. ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS 14. A.S.B.L. ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE 15. A.S.B.L. WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE 16. A.S.B.L. "NANSEN", ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, Drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez XI 22.155 - 1/29 Mes Didier MATRAY, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
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