Arrêt 212.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.633/XI-17.473
En cause : ROBA Rébecca, ayant élu domicile rue de Philippeville 230/A 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue Praetere 25 1050 Bruxelles
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