Arrêt 258.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.532/XI-24.308
En cause : l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile, en abrégé « FEDASIL », ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins.
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