Arrêt 265.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.358/XI-24.848
En cause : Z.M., ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Paul Devaux 2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Divers (étrangers)