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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.709/XI-21.870

    En cause : ALI CHERIF Karima, ayant élu domicile chez Me Lucas VOGEL, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Karine TIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 243.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.040/XI-21.479

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Joëlle MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)