Arrêt 229.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.639/XI-19.919
En cause : 1. l'A.S.B.L. Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l'A.S.B.L. Coordination et Initiative pour et avec les réfugiés et les étrangers (CIRE), 3. l'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER, et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. L'Office des étrangers
Divers (étrangers)