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permis | damande
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En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, assisté et représenté par Me François MOTULSKY, avocat.
Divers (étrangers)
Divers (étrangers)
En cause : l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile, en abrégé « FEDASIL », ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins.
Divers (étrangers)
En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, 2. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l’association sans but lucratif Service International de Recherche d’Éducation et d’Action Sociale, 4. l’association sans but lucratif Ligue des droits humains, 5. l’association sans but lucratif Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Mes Thomas MITEVOY et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.
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En cause : 1. l’association sans but lucratif MEDIMMIGRANT, 2. l’association sans but lucratif RÉSEAU HÉPATITE C BRUXELLES, 3. l’association sans but lucratif MÉDECINS DU MONDE/ DOKTERS VAN DE WERELD, ayant toutes élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : 1. l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Divers (étrangers)
En cause : IBRAHIM Hanna, ayant élu domicile chez Me Abdellah EL GUERTIT, avocat rue du Tombay 90 4030 Grivegnée, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
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En cause : KILOMO TABAKU Laurent, ayant élu domicile avenue de Nancy 57/31 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
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En cause : 1. L’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET LES ETRANGERS, 3. l’association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 4. l’association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 5. l’association sans but lucratif NANSEN, 6. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, 7. l’association sans but lucratif PLATEFORME CITOYENNE DE SOUTIEN AUX RÉFUGIÉS, 8. l’association sans but lucratif SAAMO BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
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En cause : LA ROSA Enrico, ayant élu domicile boulevard Hector Denis 191 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
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En cause : HORIMBERE Divine, ayant élu domicile rue Saint Gilles 574/0021 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. L’agent spécialement délégué du service des Nationalités de la Ville de Liège.
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