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Arrêts

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108 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.272/XI-20.148

    En cause : NOBA AKA Clarisse, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

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    • Arrêt

    Arrêt 226.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.295/XI-19.724

    En cause : BAH Fatoumata Dioulde, ayant élu domicile chez Me P. NGENZEBUHORO, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 218.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.348/XI-17.640

    En cause : SOMLARE Souleymane, ayant élu domicile chez Me E. MAGNETTE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 213.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.029/XI-17.558

    En cause : VAN LAER Jacqueline, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 212.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.633/XI-17.473

    En cause : ROBA Rébecca, ayant élu domicile rue de Philippeville 230/A 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue Praetere 25 1050 Bruxelles

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 209.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.476/XI-17.287

    En cause : DURIEUX Catherine, ayant élu domicile chez Me Chr. MACÉ, avocat, chaussée de Lille 30 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue Fr. Wathoul 3 4260 Fallais, 3. le Consul général du Royaume de Belgique à Casablanca, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

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    • Arrêt

    Arrêt 209.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.149/XI-17.237

    En cause : BOTSON Nicole, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères

    Divers (étrangers)