Arrêt 218.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.348/XI-17.640
En cause : SOMLARE Souleymane, ayant élu domicile chez Me E. MAGNETTE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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