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En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN,représentée par Monsieur M. COHEN rue de la Bourse 42 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (étrangers)
En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)