Arrêt 181.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2008
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 134.335/V-1.720
En cause: Sandrine TSHIMAMA KITENGE, ayant élu domicile chez, Me V. LURQUIN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de GAND 1206 contre: l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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