Arrêt 165.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 119.373/E-5.282
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)