Arrêt 252.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.993/XI-23.784
En cause : BUJAR Demaj, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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