Arrêt 207.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.710/XI-16.910
En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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