Arrêt 225.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.993/XI-17.541
En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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