Arrêt 265.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.114/XI-25.168
En cause : L. M., ayant élu domicile chez Me Hélène MULENDA, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères.
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