Arrêt 252.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.125/XI-23.297
En cause : QISSI Nordin, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Patrik DE MAEYER, Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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