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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.745/XI-25.268

    En cause : Y. B., ayant élu domicile chez Me Olivier MARTINS, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Etienne PIRET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, des Affaires Européennes et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

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    • Arrêt

    Arrêt 262.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.886/XI-24.794

    En cause : L. H., en son nom propre et avec K. A. en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs F. K., D. K., S. K., ayant élu domicile chez Me Annelies NACHTERGAELE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Pauline DELGRANGE, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

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