Arrêt 170.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 108.849/E-805
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission de régularisation