Arrêt 177.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.083/E-7.930
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commission de régularisation