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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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51 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat F. JACOBS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Kroonlaan 207 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
Commission permanente de recours des réfugiés
In zake : I. XXX, II.XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat S. MICHOLT, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Maria van Bourgondiëlaan 7 B tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
Commission permanente de recours des réfugiés
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. VAN ROSSEM, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Boomgaardstraat 93 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VAN LAER, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. DIRICKX, avocat, Italiëlei 213 bte 5 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. FLAMAND, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés