Arrêt 173.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 181.139/E-30.463
En cause : 1. XXX, ayant élu domicile XXX 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés