Arrêt 192.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 117.511/E-4.491
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Commission permanente de recours des réfugiés