Arrêt 178.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 182.390/E-30.830
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 971 1190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commission permanente de recours des réfugiés