Arrêt 165.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 169.966/E-25.947
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés