Arrêt 176.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.011/XI-8.887
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BORN, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commission permanente de recours des réfugiés