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Arrêts

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53 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2009
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.511/E-4.491

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 181.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 184.670/E-31.174

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.390/E-30.830

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 971 1190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.792/E-30.935

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 bte 233 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.795/E-30.936

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 bte 233 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.556/E-30.851

    En cause : XXX,ayant élu domicile Cortil du Bailly 26/101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 181.139/E-30.463

    En cause : 1. XXX, ayant élu domicile XXX 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.902/E-30.954

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Kortrijk, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.896/E-31.121

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BOKORO, avocat, rue Omer Lepreux 6 bte 10 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 178.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 183.190/E-31.044

    En cause : XXX,ayant élu domicile chaussée de Gand 225/2 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commission permanente de recours des réfugiés