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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 résultats
En cause : HABONIMANA Salima,ayant élu domicile chez Me Ph. LARDINOIS, avocat, avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BORN, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile rue Basse 28 7100 XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commission permanente de recours des réfugiés