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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.417/XI-22.911

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 254.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.402/XI-22.909

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 253.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.875/XI-22.830

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, avenue Henri Jaspar 109 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides