Arrêt 254.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.417/XI-22.911
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides