Arrêt 165.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.219/E-7.396
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21 bte 20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides