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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 129.872/E-9.604

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat, square Sainctelette, 12/1 1000 BRUXELLES contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 145.885/E-16.162

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 144.542/E-15.584

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, rue de Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 131.754/E-10.369

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 143.629/E-15.180

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 174.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 114.435/E-3.277

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. JANSSENS, avocat, Duboisstraat 43 2060 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 174.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 146.494/E-16.477

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VANDAMME, avocat, Casselstraat 47 8970 Poperinge, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides