Arrêt 195.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.573/XI-16.891
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue Fernand Bernier 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides