Arrêt 253.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.875/XI-22.830
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, avenue Henri Jaspar 109 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides