Arrêt 193.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.081/XI-16.718
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides