Arrêt 170.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 136.312/E-12.162
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides