Arrêt 191.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.920/XI-16.600
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides