Arrêt 169.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 119.403/E-5.292
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. COEL, avocat, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides