Arrêt 168.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 130.528/E-9.885
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue de Suisse, 22, 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides